Nos Tarifs
Votre notaire, lorsqu’il exerce son activité dans des domaines qui lui sont réservés, est soumis à une réglementation légale qui fixe et réglemente strictement ses tarifs sur tout le territoire français.
Il convient néanmoins de distinguer ces actes tarifés dans des domaines réservés (ventes, donations, contrats de mariage, succession…) et les prestations particulières qui ne relèvent pas de cette réglementation. Ainsi, dans les domaines d’activité partagés entre plusieurs professionnels, l’étude Meurot-Gaganard pratique des honoraires libres et simplement soumis à l’accord préalable de leurs clients.
Bon à savoir !
Le notaire perçoit des émoluments pour des actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) et des honoraires libres pour des actes non tarifés.
Décret sur les tarifs des notaires :
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